CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits de négoce de matériaux de construction et d’aménagement (ci‑après les « Produits ») conclues par la société BOSSARD FONTENEAU, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000.00 €, dont le siège social est situé 9 rue Chantemerle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 85347019300014 (ci‑après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur professionnel ou consommateur (ci‑après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document de l’Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur figurant sur le devis, le bon de commande ou tout accord particulier. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.
Informations précontractuelles
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce, l’Acheteur reconnaît avoir bénéficié, préalablement à la conclusion du contrat, de l’ensemble des informations relatives au Vendeur (identité, coordonnées, forme juridique, RCS), aux caractéristiques essentielles des Produits, aux prix, délais, frais éventuels (transport, déchargement), conditions de paiement et de livraison, existence des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales.
Les photos, échantillons, nuanciers, croquis, plans et documents commerciaux relatifs aux Produits sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel, notamment pour les produits naturels (pierre, grès cérame, etc.) susceptibles de variations de teinte, veinage, texture et dimensions. Ces variations inhérentes au caractère naturel du matériau ne peuvent constituer un défaut ni un motif de refus de la marchandise.
Commandes – Devis
Toute vente fait l’objet d’un devis ou d’une offre écrite établie par le Vendeur, mentionnant notamment la désignation des Produits, les quantités, le prix unitaire, les modalités de livraison et de paiement, ainsi que la durée de validité de l’offre. La commande devient ferme et définitive après acceptation expresse du Vendeur (signature, email de confirmation ou accusé de réception de commande) et encaissement, le cas échéant, de l’acompte convenu.
Aucune annulation ou modification de commande par l’Acheteur ne sera acceptée après un délai de 48 heures suivant l’acceptation de la commande, sauf accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation non acceptée, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Prix – Conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou, le cas échéant, au prix spécifiquement convenu dans l’offre, exprimés en euros, hors taxes (HT), départ dépôt du Vendeur. Les frais de transport, de déchargement, d’assurance, taxes et droits éventuels (notamment éco‑contribution dans le cadre de la REP) sont en sus et à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation contraire.
Sauf stipulation particulière, il est exigé à la commande :
- 30% du prix TTC pour les Produits standards ;
- 50% du prix TTC pour les Produits sur mesure, particuliers ou spécialement approvisionnés.
Le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date prévue de livraison ou, à défaut, au jour de la livraison, selon ce qui est mentionné au devis ou au bon de commande. En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison tant que le prix n’a pas été intégralement payé dans les conditions convenues.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au‑delà de la date portée sur la facture, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Le taux applicable est fixé à 1% par mois du montant TTC dû, sans préjudice de la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT minimum pour les professionnels.
En cas de non‑respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours, de facturer des frais de stockage pour les marchandises déjà approvisionnées pour le compte de l’Acheteur et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.
Réserve de propriété – Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral effectif du prix (principal et accessoires). Jusqu’à cette date, l’Acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni nantir les Produits sans l’accord express du Vendeur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et en reprendre possession, les acomptes restant acquis à titre d’indemnité forfaitaire.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est effectué au moment de la mise à disposition au dépôt du Vendeur ou, lorsque le transport est organisé, au moment de la remise au transporteur, les Produits voyageant alors aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de franco de port. L’Acheteur est tenu de faire assurer les Produits contre tous risques à ses frais à compter de ce transfert des risques.
Livraison – Réception
Sauf stipulation particulière, le lieu de livraison est le dépôt du Vendeur. Lorsque la livraison sur chantier ou à une adresse indiquée par l’Acheteur est convenue, celui‑ci doit veiller à ce que le site soit accessible aux véhicules de livraison, être présent ou représenté et organiser les conditions de déchargement si cela est à sa charge.
Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Un éventuel retard, lorsqu’il n’est pas d’une durée manifestement excessive et n’est pas imputable à une faute lourde du Vendeur, ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts. Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou d’évènement extérieur au contrôle du Vendeur (intempéries, grèves, ruptures d’approvisionnement, etc.).
Conformité – Réclamations – Retours
L’Acheteur doit vérifier, dès la livraison, la conformité des Produits (quantité, référence, état apparent) avec la commande, en présence du transporteur le cas échéant. Toute réserve ou réclamation pour manquant ou avarie doit être formulée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. À défaut, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité, et aucune réclamation ultérieure sur les défauts apparents ne sera recevable.
Aucune réclamation ne sera acceptée sur des Produits qui ont été mis en œuvre (posés, scellés, découpés) alors que le défaut était apparent à la livraison. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur ; les Produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine, aux frais et risques de l’Acheteur. Sauf accord exceptionnel, le Vendeur ne pratique ni reprise ni échange.
Produits naturels – Tolérances
Les Produits naturels (pierre, matériaux à base de ciment, etc.) peuvent présenter des variations de couleur, de veinage, de texture, de dimensions et des phénomènes naturels de surface (par exemple efflorescences calcaires sur produits à base de ciment). Ces particularités, inhérentes au matériau et à son exposition, ne peuvent être assimilées à des défauts de conformité ni donner lieu à réclamation, remplacement ou indemnisation.
Les surfaces sont, le cas échéant, calculées « joints compris », la largeur de joint étant fonction du produit et communiquée sur demande. Le Vendeur recommande de demander un échantillon avant toute commande importante et d’effectuer le calepinage et la mise en œuvre selon les règles de l’art et les DTU applicables.
Pose – Usage – Responsabilité technique
Sauf mention expresse dans le devis, le Vendeur n’intervient pas dans la pose des Produits et n’assure aucune prestation de mise en œuvre. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits au regard de l’usage envisagé, des contraintes du chantier (support, charges, environnement, gel, trafic, etc.) et de la conformité de la pose aux normes, DTU et règles de l’art en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage, d’un usage contre‑indiqué, d’une mise en œuvre non conforme ou d’une absence d’entretien des Produits, ni de la tenue dans le temps lorsqu’il n’a pas été informé précisément des conditions d’utilisation. En cas de fourniture de fiches techniques, de fiches de données de sécurité ou de guides de pose, l’Acheteur s’engage à les respecter et à les transmettre à tout sous‑traitant ou client final.
Garanties légales et contractuelles
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, pour les clients consommateurs, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales précisées sur les fiches Produits ou les documents contractuels.
La garantie du Vendeur se limite, à son choix, au remplacement du Produit non conforme ou affecté d’un vice caché, ou au remboursement de son prix, à l’exclusion de toute prise en charge de frais annexes (main‑d’œuvre de dépose/repose, outillage, immobilisation de chantier, perte d’exploitation, etc.). Toute intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sans accord préalable du Vendeur sur le Produit prétendument défectueux peut entraîner la déchéance de la garantie.
Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant HT de la commande en cause. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels subis par l’Acheteur tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, retard de chantier, pénalités, atteinte à l’image, ni des conséquences d’un retard de livraison non imputable à une faute lourde du Vendeur.
Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée si l’Acheteur ne démontre pas une faute du Vendeur, un préjudice et un lien de causalité direct et certain.
Sécurité – Santé – Prévention des risques
L’Acheteur est seul responsable du respect des règles de sécurité, de santé et d’hygiène lors de la manipulation, transformation, découpe, pose et utilisation des Produits, ainsi que du respect des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels (notamment exposition à la poussière de silice cristalline lors du sciage ou du ponçage de certains matériaux).
L’Acheteur s’engage à utiliser des équipements de travail adaptés (machines avec arrosage ou aspiration, systèmes d’extraction des poussières) et des équipements de protection individuelle appropriés (masques type P3/FFP3, lunettes, gants, etc.), à effectuer une évaluation régulière des risques et à mettre en place une surveillance médicale des travailleurs lorsque la réglementation l’exige. En cas de revente des Produits, l’Acheteur doit transmettre à ses propres clients l’ensemble des informations de sécurité et de santé communiquées par le Vendeur.
Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès de l’Acheteur (nom, coordonnées, informations de commande, etc.) sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement et conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à Sarl Bossard fonteneau, 9 rue chantemerle, 85170 Bellevigny. L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses Produits, marques, photos, catalogues, fiches techniques, plans et documents commerciaux. Aucune cession de droits n’est consentie à l’Acheteur au titre des présentes. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation par l’Acheteur de ces éléments, à quelque titre que ce soit, requiert l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Lorsque l’Acheteur a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande et/ou figurent sur les documents contractuels.
Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Acheteur professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence légale s’appliquent, sans préjudice du recours éventuel à un médiateur de la consommation.
Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.